Le bail commercial : LES NEWS

Autour de lui s'articule souvent l'ensemble de la valeur d'un fonds de commerce. Codifié récemment aux Articles L-145-1 et et suivants du Code de Commerce, le Décret du 1953, organise la protection du commerçant pour tout ce qui touche son droit au bail.

Le bail commercial : son domaine d'application

L'importance de ses enjeux, a crée une jurisprudence importante, entourant le Droit au renouvellement, la fixation du loyer, le recouvrement des loyers et charges, la résiliation, la vente du fonds de commerce incluant le droit au bail, la déspécialisation, ou l'annexion d'activités annexes.

A tout moment, la moindre erreur peut justifier une résiliation judiciaire du bail commercial, l'application d'une clause résolutoire, la perte du Droit au renouvellement, ou le déplafonnement des loyers.

Le Cabinet d'Avocats SULTAN - PEREZ - BENSMIHAN a, dans ce domaine particulier des baux commerciaux et de son accessoire immédiat, la vente de fonds de commerce, une compétence entière.