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AVOCAT DROIT IMMOBILIER
SCI - Societe Civile Immobilière
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SCI de Famille : reprise pour habiter
Une Société Civile Immobilière (SCI) bailleresse, constituée d'un associé unique ne bénéficie pas du statut de la SCI de famille et ne peut donc faire délivrer un congé de reprise pour habiter. Cassation 3ème civile 31 mai 2007
SCI et PACS
Une Société Civile Immobilière (SCI) bailleresse, exclusivement constituée entre deux partenaires pacsés ne peut être assimilée à une SCI familiale au sens de la loi du 6 juillet 1989. La durée du bail doit donc être d'au moins six années. Rep. Min. 3 mai 2007
Pour plus de renseignements sur les services d’un avocat à Strasbourg en droit immobilier, locatif et copropriété contacter le Cabinet d'Avocat SULTAN - PEREZ - BENSMIHAN ou cliquez sur www.avo-k.fr
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