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AVOCAT DROIT IMMOBILIER
AGENT IMMOBILIER
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Diagnostic technique immobilier : Validité
Un décret du 13 novembre 2008 sur les durées de validité des documents du diagnostic technique est publié au Journal officiel du 15 novembre 2008.
L'article L. 271-4 du Code de la construction et de l'habitation dispose qu' « en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, doit être fourni par le vendeur, et annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente. ».
Ce décret modifie l'article R. 271-5 du Code de la construction et de l'habitation, qui prévoit désormais que par rapport à la date de la promesse de vente ou à la date de l'acte authentique de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, le diagnostic de performance énergétique doit avoir été établi depuis moins de dix ans et l'état de l'installation intérieure d'électricité depuis moins de trois ans. (Décret n° 2008-1175)
Copropriété : Syndic et carte professionnelle
La cour de Cassation précise que le syndic professionnel ne peut poursuivre ses fonctions en l'absence de renouvellement ou en cas de retrait de sa carte professionnelle, et une assemblée générale convoquée ou tenue dans ces conditions doit être annulée. (Cassation 3ème civile
2 juillet 2008)
Agent immobilier : Droit à commissions.
L'assemblée plénière de la Cour de Cassation a récemment rappelé que lorsque l’agent immobilier perd son droit à commission du fait de la faute des acquéreurs, celui-ci est fondé à en réclamer indemnisation sur le fondement de la faute délictuelle.
En l’espère, un couple avait visité un bien avec l’agent en se présentant sous une fausse identité et avait ensuite conclu l’affaire directement avec le vendeur. Les acquéreurs ont ainsi été condamnés à indemniser l’agent à hauteur du montant de la commission dont il a été privé par leur faute. Cass. ass. Plénière 9 mai 2008
Nullité absolue d'un acte de vente notarié non signé
Un acte de vente d'immeuble notarié, non signé par l'une des deux parties acquéreurs est nul de nullité absolue, et doit êetre annulé même 32 ans après sa date. Cass. 1ère civ. 12 juillet 2007
Marchand de biens
La Cour de cassation énonce qu'il entre dans la compétence d'un marchand de biens, professionnel de la vente, de savoir déterminer et contrôler la conversion d'un prix négocié en francs, en euros, et qu'il ne peut se prévaloir d'une erreur de conversion dans la détermination du prix de vente de l'immeuble, initialement négocié en francs. Cass. 1ère civile 15/05/2007.
Agent immobilier
La commission n'est pas due à l'agent immobilier qui a été le premier à présenter un acquéreur au vendeur, mais à celui qui a effectivement réalisé l'opération. Cass. 1ère civile 15/05/2007.
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