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AVOCAT DROIT IMMOBILIER
COPROPRIETE
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Copropriété : Copropriétaire majoritairee
La cour de Cassation précise que le calcul de la réduction des voix d'un copropriétaire majoritaire doit être fait en fonction du nombre total des voix des copropriétaires mêmes absent et pas uniquement (lors de chaque assemblée générale et à l'occasion de chaque vote) en fonction du nombre de celles des copropriétaires minoritaires présents ou représentés.. (Cassation 3ème civile
2 juillet 2008)
Copropriété : Syndic et carte professionnelle
La cour de Cassation précise que le syndic professionnel ne peut poursuivre ses fonctions en l'absence de renouvellement ou en cas de retrait de sa carte professionnelle, et une assemblée générale convoquée ou tenue dans ces conditions doit être annulée. (Cassation 3ème civile
2 juillet 2008)
Fin de la copropriété
La réunion de tous les lots de copropriété entre les mains d'un même propriétaire entraîne de plein droit la disparition de la copropriété et la dissolution du syndicat, qui ne survit que pour les besoins de sa liquidation. (Cassation 3ème civile 4 juillet 2007)
Copropriété : parties privatives.
Un droit de jouissance exclusive sur des parties communes n'est pas un droit de propriété, et ne peut entraîner le paiement de quote part de charges, dans le silence du règlement de copropriété.. (Cassation 3ème civile 6 juin 2007)
Copropriété
La convocation à une assemblée générale de copropriété concernant des époux propriétaires d'un lot de copropriété dépendant de leur communauté de biens doit être libellée au nom des deux conjoints.
Dans une décision du 23 mai 2007 la troisième chambre civile de la Cour de cassation retenant qu'aux termes des articles 22 de la loi du 10 juillet 1965 et 1421 du Code civil, qui prévoient que "chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes", énonce que la convocation à une assemblée générale concernant des époux propriétaires d'un lot de copropriété dépendant de leur communauté de biens doit être libellée au nom des deux. A défaut le conjoint non-destinataire de la convocation peut demander l'annulation de l'assemblée générale de la copropriété.
Pour plus de renseignements sur les services d’un avocat à Strasbourg en droit immobilier, locatif et copropriété contacter le Cabinet d'Avocat SULTAN - PEREZ - BENSMIHAN ou cliquez sur www.avo-k.fr
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