 |
 |
 |
 |
 |
 |
 |
AVOCAT DROIT IMMOBILIER
DROITS DES LOCATAIRES
VOTRE Cabinet D'AVOCAT a strasbourg
vous informe
Congé avant vente
La délivrance d'une mise en demeure de quitter les lieux délivrés par un propriétaire à un locataire qu'il croyait sans droit ni titre, ne vaut pas congé avant vente et n'ouvre pas de droit de préemption au locataire, lorsque la validité de son bail est avérée ultérieurement. (Cassation 3ème civile 11 juillet 2007)
Pour plus de renseignements sur les services d’un avocat à Strasbourg en droit immobilier, locatif et copropriété contacter le Cabinet d'Avocat SULTAN - PEREZ - BENSMIHAN ou cliquez sur www.avo-k.fr
 |
 |