AVOCAT DROIT IMMOBILIER

DROIT DES PROPRIETAIRES

 

 

Diagnostic technique immobilier : Validité
Un décret du 13 novembre 2008 sur les durées de validité des documents du diagnostic technique est publié au Journal officiel du 15 novembre 2008.
L'article L. 271-4 du Code de la construction et de l'habitation dispose qu' « en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, doit être fourni par le vendeur, et annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente. ».
Ce décret modifie l'article R. 271-5 du Code de la construction et de l'habitation, qui prévoit désormais que par rapport à la date de la promesse de vente ou à la date de l'acte authentique de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, le diagnostic de performance énergétique doit avoir été établi depuis moins de dix ans et l'état de l'installation intérieure d'électricité depuis moins de trois ans. (Décret n° 2008-1175)

Les indices à jour et historique des indices

Indice de Renouvellement des Loyers (IRL) - 1er trimestre 2008 (paru le 16 avril 2008)
Indice : 115,12
Variation annuelle de l'indice : +1,81 %

Notification d'un compromis
La Cour de Cassation a rappelé aux termes d’un arrêt prononcé le 27 février 2008 les modalités de notification  du compromis de vente portant sur un immeuble.
L’article L271-1 du CCH offre en effet au futur acquéreur d’un bien immobilier, un délai de rétractation de 7 jours lui permettant de renoncer à l’achat envisagé.
Soucieuse de préserver ce droit, la Cour a récemment jugé que la remise en main propre du compromis à l’acquéreur, même accompagné d’une lettre comportant le rappel des dispositions légales et la faculté de rétractation, ne peut remplacer la notification du compromis en recommandé avec AR qui seule fait courir le délai de rétractation de 7 jours. (Cass. 3ème civile 27 fevrier 2008)

Indemnité d'occupation
La Cour de Cassation vient rappeler que l'indemnité d'occupation est distincte du loyer auquel elle se substitue de plein droit dès l'exercice par le bailleur de son droit d'option. Cette indemnité doit correspondre, à défaut de convention contraire, à la valeur locative, et non pas au montant du loyer antérieur. (Cass. 3ème civile 3 octobre 2007)

Exonération des plus value immobilières
L'exonération temporaire en matière de plus-values immobilières des particuliers au profit des contribuables qui cèdent un bien à une collectivité territoriale en vue de sa cession à un organisme en charge du logement social est susceptible de s'appliquer lorsque les plus-values réalisées relèvent du régime d'imposition des plus-values des particuliers prévu à l'article 150 U du CGI. Ce régime d'imposition s'applique aux plus-values réalisées par les personnes physiques dans la gestion de leur patrimoine privé ainsi qu'à celles réalisées par des sociétés qui relèvent de plein droit ou sur option du régime fiscal des sociétés de personnes. (Rép. min. du 30 août 2007)

ISF : Abattement de 30 % sur la résidence principale
À partir de l'ISF 2008, le taux de l'abattement forfaitaire applicable sur la résidence principale des contribuables soumis à l'ISF est porté à 30 % au lieu de 20 % à ce jour.. (Loi du 21 août 2007 - JO 22 août 2007 )

Congé avant vente
La délivrance d'une mise en demeure de quitter les lieux délivrés par un propriétaire à un locataire qu'il croyait sans droit ni titre, ne vaut pas congé avant vente et n'ouvre pas de droit de préemption au locataire, lorsque la validité de son bail est avérée ultérieurement. (Cassation 3ème civile 11 juillet 2007)

Crédit immobilier - Consommation
Les dispositions du Code de la consommation sur le crédit immobilier sont applicables aux prêts destinés à financer l'acquisition en propriété ou en jouissance d’un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation (C. consommation . art. L 312-2, 1o-a).
La cour de cassation a jugé dans un arrêt du 28 juin 2007 que le prêt destiné à financer le regroupement de différents crédits immobiliers ayant permis l'acquisition d'un immeuble d'habitation est exclu du champ d'application du Code de la Consommation . (Cassation 1ère civile 28 juin 2007)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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