Mentions figurant sur les papiers d'affaires et le site internet 

Doivent désormais figurer sur le site internet de toute personne immatriculée le numéro d'identification de celle-ci ainsi que la mention du RCS où elle est immatriculée ; ces mentions doivent être complétées, pour les personnes morales, par la mention du siège social et, pour les sociétés dont le siège est à l'étranger, par les mentions de la dénomination sociale, de la forme juridique et, le cas échéant, de l'état de liquidation (C. com. art. R 123-237 modifié). Tout manquement à cette obligation est puni, comme c'est déjà le cas pour le défaut d'une des mentions ci-dessus sur les papiers d'affaires, d'une amende de 750 euros (C. pén. article 131-13 sur renvoi de C. com. art. R 123-237).