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AVOCAT DROIT DE LA CONSOMMATION
Mentions du TEG en cas de découvert bancaire
Le taux d'intérêt conventionnel ainsi que le taux effectif global d'un prêt doivent être fixés par écrit (C. civ. art. 1907 ; C. consom. art. L 313-2 ; C. mon. fin. art. L 313-4).
Jugé qu'en cas d'ouverture de crédit en compte courant, l'obligation de payer dès l'origine des agios conventionnels par application du taux effectif global exige non seulement que soit porté sur un document écrit préalable à titre indicatif le taux effectif global mais aussi que le taux effectif global soit porté sur les relevés périodiques reçus par l'emprunteur sans protestation ni réserve ; à défaut de la première exigence, les agios ne sont dus qu'à compter de l'information régulièrement reçue, valant seulement pour l'avenir, et à défaut de la seconde exigence, la seule mention indicative de ce taux ne vaut pas, s'agissant d'un compte courant, reconnaissance d'une stipulation d'agios conventionnels.
Offre préalable de crédit à la consommation : modification des nouveaux modèles types
Un nouvel arrêté du 14 mai 2007, modifie les modèles types d'offre préalable récemment mis à jour des différentes réformes, et entre en vigueur à compter du 1er octobre 2007.
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