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AVOCAT DROIT IMMOBILIER
Votre cabinet d'avocat a strasbourg vous informe
Indice de référence des loyers (IRL)Indice du Coût de la Construction (ICC)
Copropriété
La convocation à une assemblée générale de copropriété concernant des époux propriétaires d'un lot de copropriété dépendant de leur communauté de biens doit être libellée au nom des deux conjoints.
Dans une décision du 23 mai 2007 la troisième chambre civile de la Cour de cassation retenant qu'aux termes des articles 22 de la loi du 10 juillet 1965 et 1421 du Code civil, qui prévoient que "chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes", énonce que la convocation à une assemblée générale concernant des époux propriétaires d'un lot de copropriété dépendant de leur communauté de biens doit être libellée au nom des deux. A défaut le conjoint non-destinataire de la convocation peut demander l'annulation de l'assemblée générale de la copropriété.
SCI et PACS
Une Société Civile Immobilière (SCI) bailleresse, exclusivement constituée entre deux partenaires pacsés ne peut être assimilée à une SCI familiale au sens de la loi du 6 juillet 1989. La durée du bail doit donc être d'au moins six années. Rep. Min. 3 mai 2007
Agent immobilier
La commission n'est pas due à l'agent immobilier qui a été le premier à présenter un acquéreur au vendeur, mais à celui qui a effectivement réalisé l'opération. (Cass. 1ère civile 15/05/2007).
Location meublée Professionnelle (LMP)
Les charges de copropriété récupérables et les charges locatives
Changement des tarifs des droits d’enregistrement
Opérations |
Nouveau |
Ancien taux |
Ventes d’immeubles |
5,09 % |
4,88 % |
Ventes d‘immeubles soumis au taux réduit |
0,715 % |
0,615 % |
Ventes d’immeubles étrangers par acte passé en France |
5 % |
4,80 % |
Echange d’immeubles |
0,715 % ou 5 % |
0,615 % ou 4,88 % |
Cession d’actions |
1,1 % plafonné à 4.000 € |
1 % plafonné à 3.049 € |
Cession de parts sociales |
5 % |
4,80 % |
Cession de fonds de commerce |
5% au delà de 23 K€ |
4,80 % au delà de 23 K€ |
Droit de partage |
1,1 % |
1% |
Droit fixe actes innommés |
125 € |
75€ |
Droit fixe fusions |
375 ou 500 € suivant le capital de la société |
230€ |
Autre droit fixe |
25 € |
15€ |
Pour plus de renseignements sur les services d’un avocat à Strasbourg en droit immobilier, locatif et copropriété contacter le Cabinet d'Avocat SULTAN - PEREZ - BENSMIHAN ou cliquez sur www.avo-k.fr
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