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AVOCAT DROIT DU TRAVAIL
AVOCAT DROIT SOCIAL
Correspondances privées des salariés
Une correspondance privée reçue par un salarié sur son lieu de travail, et dont l'employeur a pu avoir connaissance par erreur, ne peut, quel qu'en soit le contenu, fonder une sanction disciplinaire. Cass. Mixte 18 Mai 2007
La preuve par SMS
Si l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée effectuée à l'insu de l'interlocuteur est un mode de preuve irrecevable en justice, car déloyal, il n'en est pas de même pour les SMS qui peuvent servir de preuve admissible devant le juge prud'homal, selon la chambre sociale de la Cour de cassation., dans un arrêt du 23 mai 2007
Dans cette affaire, un salarié destinataire de SMS avait fait constater par huissier leur existence et leur teneur et avait utilisé cette preuve à l'appui d'une demande de dommages-intérêts pour harcèlement à l'encontre de son employeur, auteur des messages.
La Cour a considéré que contrairement à l'enregistrement de conversations téléphoniques, l'auteur d'un SMS ne peut ignorer que ces derniers sont enregistrés par l'appareil récepteur, et leur production n'est pas un procédé déloyal.
Repos compensateur
Par un arrêt du 9 mai 2007, la Cour de Cassation a jugé que l ’employeur qui a régulièrement informé ses salariés de leurs droits à repos compensateur, mais qui ne peut pas prouver qu'il leur a demandé de prendre en temps de repos, dans le délai d’un an à dater de leur ouverture, les reliquats des droits à repos compensateurs acquis au cours de l’année précédente doit être condamné à verser des dommages-intérêts à ces salariés, dans la mesure où la Cour estime qu'il a nécessairement causé un préjudice aux intéressés.
Démission équivoque
Par trois arrêts des 8 et 9 mai 2007, la Cour de Cassation a jugé qu'une démission notifiée sans réserve, mais remise en cause ultérieurement par le salarié qui invoque des manquements de l'employeur, doit être requalifiée par le conseil de prud'hommes en prise d'acte de la rupture si le juge estime qu'elle était équivoque.
Sanctions disciplinaires et licenciement
L'employeur qui licencie un salarié en raison de son refus d'une rétrogradation disciplinaire doit à nouveau convoquer celui-ci à un entretien préalable et notifier la rupture dans le délai maximal d'un mois suivant cet entretien. (Cass. Soc. 27 mars 2007)
Requalification d'un CNE
La cour d'appel de Paris requalifie en contrat à durée indéterminée de droit commun un CNE conclu après rupture en période d'essai d'un premier contrat. (Paris 23-3-2007)
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