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AVOCAT DROIT DES SOCIETES
Société frauduleuse
La Cour de cassation vient de décider, par un arrêt du 3 mai 2007, dans l'hypothèse qu'une surenchère formée par une société lors de lavente d'un bien saisi, n'était pas valable car la création de la SCI constituait une fraude destinée à faire échec à la règle interdisant au débiteur saisi d'enchérir (CPC art. 711) : en effet, la société avait été créée six mois avant l'adjudication par le débiteur, qui en était le gérant, et ses enfants, tous domiciliés dans l'immeuble saisi, et la seule résolution adoptée par les associés tendait à conférer tous pouvoirs au gérant pour se porter acquéreur du bien au nom de la société.
Société Civile : Recours contre les associés
La Cour de cassation vient de décider, par un arrêt du 18 mai 2007, dans l'hypothèse d'une liquidation judiciaire d'une société civile, que :
- la déclaration de la créance à la procédure dispense le créancier d'établir que le patrimoine social est insuffisant pour le désintéresser,
- l'action engagée contre les associés avant que l'inefficacité des poursuites contre la société ait été constatée peut être régularisée si la créance a été régulièrement déclarée à la procédure.
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