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AVOCAT DROIT DES AFFAIRES
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Le Remboursement du crédit de TVA désormais mensuel et plus trimestriel
Pour alléger les tensions de trésorerie des entreprises, le décret du 31 janvier 2009 autorise les entreprises, lorsque leur déclaration fait apparaître un crédit de taxe déductible de 760 € au minimum, à en demander le remboursement immédiatement.
Liquidation Judiciaire : Sanction des dirigeants sociaux
Les dirigeants d'une société en liquidation judiciaire peuvent être tenus de combler le passif social, en tout ou en partie, s'ils ont commis des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif. Ils peuvent également être mis en faillite personnelle pour avoir fait des biens de la société un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles.
La Cour d'appel de Paris a jugé qu'avait commis une faute de gestion, dans son intérêt personnel, le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire qui avait fait prendre par la société en crédit-bail deux véhicules automobiles pour lui et son épouse moyennant des loyers hors de proportion avec les bilans des trois dernières années.
Le dirigeant a été condamné à supporter l'insuffisance d'actif (environ 834 000 euros) à hauteur de 50 000 euros et a été mis en faillite personnelle pour dix ans. (CA Paris 21 octobre 2008.)
Cautions des dirigeants sociaux
La cour de Cassation rappelle une énième fois que le départ d'un dirigeant social, ne vaut pas révocation automatique de ses engagements de caution. Il peut donc être tenu des dettes futures de la société. (Cass. Com. 11 décembre 2007).
Télédéclaration de TVA
L'obligation de télédéclarer et de télérègler la TVA pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 760 000 € et 1,5 million d'euro est désormais effective. (communiqué, 10 sept. 2007)
La nullité pour dol et la caution
La caution, qui n'est pas partie au contrat principal, ne peut pas invoquer la nullité relative tirée du dol affectant le consentement du débiteur principal. Cette nullité relative qui est destinée à protéger le débiteur principal constitue une exception purement personnelle, non-invocable par des tiers. (Cassation Ch. Mixtes 8 juin 2007)
Cession de parts sociales ou d'actions
la Cour de cassation décide que relèvent de la compétence juridictionnelle des tribunaux de commerce les litiges relatifs à toute cession de titres d'une société commerciale. (Cass. Comerciale 10 juillet 2007)
Indice : 1385
Variation annuelle : + 1.69 %
Clause de non concurrence
Des médecins exerçant ensemble, avait prévu une clause denon-réinstallation dans un rayon de 20 kilomètres du cabinet pendant trois ans.
La Cour de Cassation a jugé que le médecin partant qui avait ouvert un cabinet personnel à 400 mètres de l'ancien pouvait être condamné à des dommages et intérêts, peu importet qu'aucun préjudice n'ait été établi, dès lors qu'il avait manqué à l'obligation de ne pas faire contractée.. (Cass. 1ère Civile 31 mai 2007)
Agent commercial : concurrence et rupture
Même s'il n'y a pas de clause d’exclusivité dans son contrat, l'agent commercial commet une faute grave exclusive de toute indemnité en dissimulant à son mandant qu'il exerce une activité similaire au profit d'un concurrent. Par ailleurs, le mandant peut invoquer à l’appui de la rupture des fautes de l’agent dont il n’avait pas connaissance au moment de la rupture (Cassation Commerciale 15 mai 2007)
Mentions figurant sur les papiers d'affaires et le site internet (texte)
Doivent désormais figurer sur le site internet de toute personne immatriculée le numéro d'identification de celle-ci ainsi que la mention du RCS où elle est immatriculée ; ces mentions doivent être complétées, pour les personnes morales, par la mention du siège social et, pour les sociétés dont le siège est à l'étranger, par les mentions de la dénomination sociale, de la forme juridique et, le cas échéant, de l'état de liquidation (C. com. art. R 123-237 modifié). Tout manquement à cette obligation est puni, comme c'est déjà le cas pour le défaut d'une des mentions ci-dessus sur les papiers d'affaires, d'une amende de 750 euros (C. pén. art. 131-13 sur renvoi de C. com. art. R 123-237).
Conservation des documents comptables
Un commerçant n'a pas l'obligation de conserver ses documents comptables au-delà de dix ans. (Cass. Com 24 avril 2007)
Mentions du TEG en cas de découvert bancaire
Le taux d'intérêt conventionnel ainsi que le taux effectif global d'un prêt doivent être fixés par écrit (C. civ. art. 1907 ; C. consom. art. L 313-2 ; C. mon. fin. art. L 313-4).
Jugé qu'en cas d'ouverture de crédit en compte courant, l'obligation de payer dès l'origine des agios conventionnels par application du taux effectif global exige non seulement que soit porté sur un document écrit préalable à titre indicatif le taux effectif global mais aussi que le taux effectif global soit porté sur les relevés périodiques reçus par l'emprunteur sans protestation ni réserve ; à défaut de la première exigence, les agios ne sont dus qu'à compter de l'information régulièrement reçue, valant seulement pour l'avenir, et à défaut de la seconde exigence, la seule mention indicative de ce taux ne vaut pas, s'agissant d'un compte courant, reconnaissance d'une stipulation d'agios conventionnels.
Pour plus de renseignements sur les services d’un avocat à Strasbourg en droit commercial, contacter le
Cabinet d'Avocat SULTAN - PEREZ - BENSMIHAN ou cliquez sur www.avo-k.fr
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