AVOCAT DROIT COMMERCIAL

 

 

 

Indice du Coût de la Construction - Actualisé

Pénalités de retard et conditions générales devente
La Cour de Cassation a jugé que les pénalités de retard en cas de non paiement des factures sont dues au taux majoré de l'article L441-6 du Code de commerce même si elles ne sont pas rappelées et même si elles ne sont pas mentionnées dans les conditions générales de vente du prestataire ou du vendeur. Cassation 3 mars 2009

Le Remboursement du crédit de TVA désormais mensuel et plus trimestriel
Pour alléger les tensions de trésorerie des entreprises, le décret du 31 janvier 2009 autorise les entreprises, lorsque leur déclaration fait apparaître un crédit de taxe déductible de 760 € au minimum, à en demander le remboursement immédiatement.

Calcul du nouvel indice des loyers commerciaux (ILC)
Le décret du 4 novembre 2008 relatif à l'indice national trimestriel des loyers commerciaux, (ILC) pris en application des articles 40 et 47 de la loi du 4 août 2008 (LME) détermine les modalités de fixation de ce nouvel indice qui devra servir de plafond lors de la révision du montant du loyer commercial, mais uniquement si les cocontractants le souhaitent, en lieu et place de l'indice trimestriel du coût de la construction . (décret du 4 novembre 2008)

Télédéclaration de TVA
L'obligation de télédéclarer et de télérègler la TVA pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 760 000 € et 1,5 million d'euro est désormais effective. (communiqué, 10 sept. 2007)

La nullité pour dol et la caution
La caution, qui n'est pas partie au contrat principal, ne peut pas invoquer la nullité relative tirée du dol affectant le consentement du débiteur principal. Cette nullité relative qui est  destinée à protéger le débiteur principal constitue une exception purement personnelle, non-invocable par des tiers. (Cassation Ch. Mixtes 8 juin 2007)

Cession de parts sociales ou d'actions
la Cour de cassation décide que relèvent de la compétence juridictionnelle des tribunaux de commerce les litiges relatifs à toute cession de titres d'une société commerciale. (Cass. Comerciale 10 juillet 2007)

Indice du Coût de la Construction - 1er trimestre 2007 (paru le 6-7-2007)
Indice : 1385
Variation annuelle : + 1.69 %

Clause de non concurrence
Des médecins exerçant ensemble, avait prévu une clause denon-réinstallation dans un rayon de 20 kilomètres du cabinet pendant trois ans.
La Cour de Cassation a jugé que le médecin partant qui avait ouvert un cabinet personnel à 400 mètres de l'ancien pouvait être condamné à des dommages et intérêts, peu importet qu'aucun préjudice n'ait été établi, dès lors qu'il avait manqué à l'obligation de ne pas faire contractée.. (Cass. 1ère Civile 31 mai 2007)

Agent commercial : concurrence et rupture
Même s'il n'y a pas de clause d’exclusivité dans son contrat, l'agent commercial commet une faute grave exclusive de toute indemnité en dissimulant à son mandant qu'il exerce une activité similaire au profit d'un concurrent. Par ailleurs, le mandant peut invoquer à l’appui de la rupture des fautes de l’agent dont il n’avait pas connaissance au moment de la rupture (Cassation Commerciale 15 mai 2007)

Mentions figurant sur les papiers d'affaires et le site internet (texte)
Doivent désormais figurer sur le site internet de toute personne immatriculée le numéro d'identification de celle-ci ainsi que la mention du RCS où elle est immatriculée ; ces mentions doivent être complétées, pour les personnes morales, par la mention du siège social et, pour les sociétés dont le siège est à l'étranger, par les mentions de la dénomination sociale, de la forme juridique et, le cas échéant, de l'état de liquidation (C. com. art. R 123-237 modifié). Tout manquement à cette obligation est puni, comme c'est déjà le cas pour le défaut d'une des mentions ci-dessus sur les papiers d'affaires, d'une amende de 750 euros (C. pén. art. 131-13 sur renvoi de C. com. art. R 123-237).

Conservation des documents comptables
Un commerçant n'a pas l'obligation de conserver ses documents comptables au-delà de dix ans. (Cass. Com 24 avril 2007)

Mentions du TEG en cas de découvert bancaire 
Le taux d'intérêt conventionnel ainsi que le taux effectif global d'un prêt doivent être fixés par écrit (C. civ. art. 1907 ; C. consom. art. L 313-2 ; C. mon. fin. art. L 313-4).
Jugé qu'en cas d'ouverture de crédit en compte courant, l'obligation de payer dès l'origine des agios conventionnels par application du taux effectif global exige non seulement que soit porté sur un document écrit préalable à titre indicatif le taux effectif global mais aussi que le taux effectif global soit porté sur les relevés périodiques reçus par l'emprunteur sans protestation ni réserve ; à défaut de la première exigence, les agios ne sont dus qu'à compter de l'information régulièrement reçue, valant seulement pour l'avenir, et à défaut de la seconde exigence, la seule mention indicative de ce taux ne vaut pas, s'agissant d'un compte courant, reconnaissance d'une stipulation d'agios conventionnels.

 

 

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