AVOCAT DROIT DE LA CONSOMMATION

 

 

 

 

Consommation : Contrat de prêt
La méconnaissance des dispositions d'ordre public du Code de la consommation peut être relevée d'office par le Juge. En l'espèce, le compte avait fonctionné à découvert plus de trois mois sans présentation d'une offre conforme aux dispositions des articles L 311-1 et suivants du Code de la consommation. Cassation 1ère civile 22 janvier 2009.. (Cass. 1ère civ 22 janvier 2009).

Clause abusive : Contrat de prêt
Une clause d'un contrat de prêt immobilier prévoyait que les sommes dues seront de plein droit exigibles en cas d'exigibilité anticipée de tout autre concours financier consenti à l'emprunteur, et, d'une manière générale, en cas d'inexécution par lui de l'un de ses engagements ou d'inexactitude de ses déclarations.
Cette clause qui prévoit la résiliation du contrat de prêt pour une défaillance de l'emprunteur extérieure à ce contrat a été déclarée abusive et réputée non écrite, dès lors qu'elle expose le consommateur par une décision unilatérale du prêteur à une aggravation soudaine des conditions de remboursement et à une modification majeure de l'économie du contrat de prêt. (Cass. 1ère civ 27 novembre 2008).

Dates de valeur
La Cour de cassation, dans deux arrêts du 11 décembre 2007, confirme la validité de l'application de dates de valeur décalées, par les banques. (Cass. Com. 11 décembre 2007).

Surendettement et dettes alimentaires
Selon un avis de la Cour de cassation du 8 octobre 2007, les dettes à l'égard d'une collectivité publique pour des créances portant sur des frais de restauration scolaire, d'accueil périscolaire ou de centre de loisirs, ne constituent pas des dettes alimentaires du débiteur surendetté au sens de l'article L. 333-1 du Code de la consommation. La conséquence est qu'en cas de surendettement, ces dettes ne sont pas exclues de "toute remise de tout rééchelonnement ou effacement.

Carte bancaire et code confidentiel
Il appartient au Banquier de prouver la faute lourde du titulaire de la carte qui s'est fait volé la carte et le code confidentiel. L'utilisation par un tiers de la carte avec composition du code confidentiel est à elle seule insusceptible de constituer la preuve d'une telle faute , (Cass. Commerciale 12 octobre 2007).

Class action
A l’instar de pays anglo -saxons, la France entend  améliorer le droit de consommateurs à se défendre et à dénoncer certaines pratiques abusives en mettant en place des « class action » à la française, dénommée actions de groupe.
Ce projet, destiné à dispenser les consommateurs d’avoir à recourir à une association pour faire valoir leurs droits avait déjà été évoqué par le gouvernement CHIRAC mais n’avait pu aboutir.
Dans son discours du 6 septembre 2007, le Garde des Sceaux, Rachida DATI promet sa mise en place avant la fin de l’année dans le cadre d’un grand projet de modernisation de l’économie française.

Dons d'argent
L'article 8 de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) a instauré un dispositif d'exonération, dans la limite de 30 000 €, des dons de sommes d'argent consentis, sous certaines conditions, au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut de descendance, d'un neveu ou d'une nièce. Cette exonération s'applique aux dons consentis à compter du 22 août 2007, (Inst. administrative 24 août 2007).

Concubinage ou PACS : Plus value immobilière
Par une instruction administrative du 24 juillet 2007, la Direction Générale des Impôts a précisé l’adaptation de certaines mesures, applicables en matière de plus-values immobilières des particuliers, aux concubins et aux partenaires unis par un pacte civil de solidarité (PACS).

- l'exonération prévue en faveur de la résidence principale s'applique aux immeubles cédés en cours de construction destinés à devenir l'habitation principale des concubins qui se séparent ou des partenaires qui rompent un PACS ;
- l'exonération prévue en faveur de la résidence principale s'applique aux immeubles cédés qui constituaient la résidence principale des concubins ou des partenaires liés par un PACS lors de la séparation ;
- le partage de biens indivis provenant d'une indivision entre concubins ou partenaires liés par un PACS ne constitue pas un fait générateur d'impôt sur le revenu.
Elle prévoit également un assouplissement pour la cession de l'ancienne habitation principale d'un contribuable incarcéré.

Ces dispositions s'appliquent aux cessions intervenues à compter de la date de publication de la présente instruction administrative soit le 24 juillet 2007, et, en tant que de besoin, au règlement des litiges en cours. DGI 24 juillet 2007.

Insaisibilité du RMI
Les sommes déclarées insaisissables par la loi restent totalement insaisissables, même si elles ont été placées sur un compte Epargne, (Cass. 2ème civile 12 juillet 2007).

Paris en ligne
La Cour de Cassation a récemment et au visa de l’article 49 du traité CE qui garantit la libre prestation de service, annulé une décision qui ordonnait en référé l’arrêt des activités d’organisation et d’exploitation de paris en ligne sur des courses hippiques se déroulant en France. (Cassation Commerciale 10 juillet 2007)
Elle a ainsi notamment rappelé que le monopole d’exploitation du PMU ne peut exister que s’il est justifié par une volonté de l’Etat de limiter les jeux d’argent, de les contrôler et d’éviter leur dérive.Ce motif d’intérêt général doit également être apprécié au regard de la législation de l’état dans lequel est implantée l’entreprise concurrentielle à ce monopole (Malte en l’espèce)

Française des Jeux : Loterie
Depuis le 1er juillet 2007, la vente de jeux de la Française des Jeux est interdite aux mineurs, mêmes émancipés.

Emprunts Bancaire : Devoir de Conseil :
La Cour de cassation vient de décider qu'il appartient aux juges du fond de vérifier si les emprunteurs sont des emprunteurs non avertis, et dans cette hypothèse de vérifier si la banque les avait mis en garde à raison de leurs capacités financières et des risques de l'endettement nés de l'octroi des prêts en cause.
La Juridiction suprème confirme ainsi l'existence d'une obligation de mise en garde pesant sur la banque à l'égard des emprunteurs non avertis. Elle rejette également toute assimilation de l'emprunteur professionnel à un emprunteur averti et souligne que l'obligation de mise en garde se distingue de l'obligation de conseil, sans porter atteinte au principe de non-immixtion du banquier dans les affaires de son client. Cassation Chambres mixtes 29 juin 2007

Crédit immobilier - Consommation
Les dispositions du Code de la consommation sur le crédit immobilier sont applicables aux prêts destinés à financer l'acquisition en propriété ou en jouissance d’un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation (C. consommation . art. L 312-2, 1o-a).
La cour de cassation a jugé dans un arrêt du 28 juin 2007 que le prêt destiné à financer le regroupement de différents crédits immobiliers ayant permis l'acquisition d'un immeuble d'habitation est exclu du champ d'application du Code de la Consommation . (Cassation 1ère civile 28 juin 2007)

Crédit à la consommation : Autorisation de découvert bancaire :
En cas d'autorisation expresse de découvert pour un montant prévu contractuellement, c'est ce montant qui doit être comparé au seuil maximal d'application de la réglementation du crédit à la consommation (21.500 €), peu important que ce seuil ait été ensuite dépassé, meme pendant la durée autorisée du découvert. Cass. 1ère civile 3 mai 2007

Mentions du TEG en cas de découvert bancaire :
Le taux d'intérêt conventionnel ainsi que le taux effectif global d'un prêt doivent être fixés par écrit (C. civ. art. 1907 ; C. consom. art. L 313-2 ; C. mon. fin. art. L 313-4).
Jugé qu'en cas d'ouverture de crédit en compte courant, l'obligation de payer dès l'origine des agios conventionnels par application du taux effectif global exige non seulement que soit porté sur un document écrit préalable à titre indicatif le taux effectif global mais aussi que le taux effectif global soit porté sur les relevés périodiques reçus par l'emprunteur sans protestation ni réserve ; à défaut de la première exigence, les agios ne sont dus qu'à compter de l'information régulièrement reçue, valant seulement pour l'avenir, et à défaut de la seconde exigence, la seule mention indicative de ce taux ne vaut pas, s'agissant d'un compte courant, reconnaissance d'une stipulation d'agios conventionnels.

Offre préalable de crédit à la consommation : modification des nouveaux modèles types.
Un nouvel arrêté du 14 mai 2007, modifie les modèles types d'offre préalable récemment mis à jour des différentes réformes, et entre en vigueur à compter du 1er octobre 2007.

 

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