AVOCAT DROIT DES ETRANGERS

Retour aux NEWS

 

 

 

Un projet de loi a été présenté en conseil des ministres au début du mois de juillet dont l’objet est de compléter  les réformes engagées sur le thème de l’immigration et de l’intégration mais aussi de renforcer les conditions d’admission des étrangers au titre du regroupement familial.

Selon un communiqué du Conseil des Ministres (4 juillet 2007), les personnes rejoignant la France dans le cadre du regroupement familial ainsi que l’époux rejoignant son conjoint français doivent faire l’objet d’une évaluation permettant de vérifier s’ils disposent de connaissances suffisantes de la langue française et des valeurs de la république.

Au besoin, une formation leur sera dispensée, avant leur arrivée en France.

Pour les enfants entrant en France dans le cadre d’un regroupement familial, un « contrat d’intégration et d’accueil » sera signé entre l’Etat et les parents.

Ces derniers bénéficieront d’une formation préalable sur les droits et devoirs en France.

Si le contrat n’est pas respecté, des mesures d’accompagnement seront prises et une mise sous tutelle des allocations familiales pourra être ordonnée. »

 

 

Pour plus de renseignements sur les services d’un avocat à strasbourg en droit des étrangers contacter le Cabinet d'Avocat SULTAN - PEREZ - BENSMIHAN ou cliquez sur www.avo-k.fr