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AVOCAT DROIT DE LA FAMILLE
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L'autorité parentale
L'autorité parentale conjointe implique que toute décision concernant l'enfant soit prise conjointement par les deux époux.
A défaut d'accord des parents, il appartient au Tribunal de trancher le différend.
Cette règle a été à nouveau rappelée par la Cour de Cassation qui, par un arrêt du 3 mars 2009 (1ère Civile n° 190) précise qu'un parent investi de l'autorité parentale conjointement avec l'autre parent, ne peut adjoindre à son enfant mineur à titre d'usage, le nom de l'autre parent, sans avoir obtenu au préalable l'accord de celui-ci ou une autorisation judiciaire. Cass 1ère Civile 3 mars 2009
Mariage et virginité
Par un arrêt du 17 novembre 2008, la cour d'appel de Douai a infirmé le jugement du tribunal de Lille du 1er avril qui avait annulé un mariage en raison du mensonge de l'épouse sur sa virginité.
La cour d'appel a estimé que le mensonge, qui ne porte pas sur une qualité essentielle, n'est pas un fondement valide pour l'annulation d'un mariage. Tel est le cas quand le mensonge prétendu aurait porté sur la vie sentimentale passée de la future épouse et sur sa virginité, qui n'est pas une qualité essentielle en ce que son absence n'a pas d'incidence sur la vie matrimoniale. La cour en conclut que la prétendue atteinte à la "confiance réciproque" est sans portée sur la validité d'une union
Dons d'argent
L'article 8 de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) a instauré un dispositif d'exonération, dans la limite de 30 000 €, des dons de sommes d'argent consentis, sous certaines conditions, au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut de descendance, d'un neveu ou d'une nièce. Cette exonération s'applique aux dons consentis à compter du 22 août 2007, (Inst. administrative 24 août 2007).
Concubinage ou PACS : Plus value immobilière
Par une instruction administrative du 24 juillet 2007, la Direction Générale des Impôts a précisé l’adaptation de certaines mesures, applicables en matière de plus-values immobilières des particuliers, aux concubins et aux partenaires unis par un pacte civil de solidarité (PACS).
- l'exonération prévue en faveur de la résidence principale s'applique aux immeubles cédés en cours de construction destinés à devenir l'habitation principale des concubins qui se séparent ou des partenaires qui rompent un PACS ;
- l'exonération prévue en faveur de la résidence principale s'applique aux immeubles cédés qui constituaient la résidence principale des concubins ou des partenaires liés par un PACS lors de la séparation ;
- le partage de biens indivis provenant d'une indivision entre concubins ou partenaires liés par un PACS ne constitue pas un fait générateur d'impôt sur le revenu.
Elle prévoit également un assouplissement pour la cession de l'ancienne habitation principale d'un contribuable incarcéré.
Ces dispositions s'appliquent aux cessions intervenues à compter de la date de publication de la présente instruction administrative soit le 24 juillet 2007, et, en tant que de besoin, au règlement des litiges en cours. DGI 24 juillet 2007.
Mariage posthume et Assurance-Vie
le conjoint survivant a droit à l'attribution du capital décès, peu importe que celui-ci ait été précédemment versé par la caisse aux enfants majeurs du défunt qui, par suite du mariage posthume de ce dernier, ne pouvaient plus y prétendre. Cass. 1ère Civ 22 mai 2007
SCI et PACS
Une Société Civile Immobilière (SCI) bailleresse exclusivement constituée entre deux partenaires pacsés ne peut être assimilée à une SCI familiale au sens de la loi du 6 juillet 1989. Rep. Min. 3 mai 2007
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Aimer qu’on vous conseille et non pas qu’on vous loueBoileau
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