AVOCAT DROIT IMMOBILIER

 

 

 

Indice de référence des loyers (IRL) | Indice du Coût de la Construction (ICC)

 

 

 

Droit de rétractation
La Cour de Cassation a posé pour la première fois le principe que que l'exercice de son droit de rétractation par l'acquéreur entraîne l'anéantissement du contrat de vente, de sorte que l'acquéreur ne peut plus ensuite se repentir en acceptant d'acquérir le bien, même si le délai de rétractation n'est pas expiré. (Cass. 3ème civile 13 fevrier 2008)

Notification d'un compromis
La Cour de Cassation a rappelé aux termes d’un arrêt prononcé le 27 février 2008 les modalités de notification  du compromis de vente portant sur un immeuble.
L’article L271-1 du CCH offre en effet au futur acquéreur d’un bien immobilier, un délai de rétractation de 7 jours lui permettant de renoncer à l’achat envisagé.
Soucieuse de préserver ce droit, la Cour a récemment jugé que la remise en main propre du compromis à l’acquéreur, même accompagné d’une lettre comportant le rappel des dispositions légales et la faculté de rétractation, ne peut remplacer la notification du compromis en recommandé avec AR qui seule fait courir le délai de rétractation de 7 jours. (Cass. 3ème civile 27 fevrier 2008)

Indice de référence des loyers (IRL) - 2ème trimestre 2007 (paru le 12-10-2007)
Indice de référence des loyers : 108,36
Variation annuelle de l'indice de référence des loyers : +2,76 %

ISF : Abattement de 30 % sur la résidence principale
À partir de l'ISF 2008, le taux de l'abattement forfaitaire applicable sur la résidence principale des contribuables soumis à l'ISF est porté à 30 % au lieu de 20 % à ce jour.. (Loi du 21 août 2007 - JO 22 août 2007 )

Concubinage ou PACS : Plus value immobilière
Par une instruction administrative du 24 juillet 2007, la Direction Générale des Impôts a précisé l’adaptation de certaines mesures, applicables en matière de plus-values immobilières des particuliers, aux concubins et aux partenaires unis par un pacte civil de solidarité (PACS).

- l'exonération prévue en faveur de la résidence principale s'applique aux immeubles cédés en cours de construction destinés à devenir l'habitation principale des concubins qui se séparent ou des partenaires qui rompent un PACS ;
- l'exonération prévue en faveur de la résidence principale s'applique aux immeubles cédés qui constituaient la résidence principale des concubins ou des partenaires liés par un PACS lors de la séparation ;
- le partage de biens indivis provenant d'une indivision entre concubins ou partenaires liés par un PACS ne constitue pas un fait générateur d'impôt sur le revenu.
Elle prévoit également un assouplissement pour la cession de l'ancienne habitation principale d'un contribuable incarcéré.