 |
 |
 |
 |
 |
 |
 |
AVOCAT RESPONSABILITE
Votre cabinet d'avocat a strasbourg vous informe
Acte notarié
Un acte notarié, non signé par l'une des deux parties acquéreurs est nul de nullité absolue, et peut etre annulé même 32 ans après sa date.Cass. 1ère civile 12 juillet 2007
Responsabilité des Notaires
Le notaire doit vérifier que l'état de santé d'un testateur permet la rédaction d'un testament authentique.
A défaut, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, rappelle que le Notaire engage sa responsabilité en ayant manqué à son obligation d'assurer l'efficacité juridique du testament authentique, et en ayant failli à son obligation de conseil qui aurait dû le conduire à constater l'impossibilité d'établir un tel acte au regard de l'état de santé du testateur. Cassation. 1ère civ., 4 juin 2007
Responsabilité des Notaires
Le notaire, tenu professionnellement de conseiller les parties et de s'assurer de la validité et de l'efficacité des actes qu'il instrumente, ne peut décliner sa responsabilité en prétendant qu'il n'a fait qu'authentifier l'acte établi par les parties.Cass. 1ère civ. 3 avr. 2007
Pour plus de renseignements sur les services d’un avocat à Strasbourg en droit de la responsabilité, contacter le
Cabinet d'Avocat SULTAN - PEREZ - BENSMIHAN ou cliquez sur www.avo-k.fr
 |
 |