Cass. Sociale 25 novembre 2009 : Renouvellement de la période d'essai. L'accord du salarié doit être exprès et non équivoque et ne peut résulter simplement de la signature du salarié au bas d'un courrier de l'employeur..

 

Harcèlement moral : il faut des agissements répétés.
Le harcèlement moral ne peut pas être constitué par un acte isolé comme par exempla la décision de rétrogadation d'un salarié. Cass. Sociale 9 décembre 2009

Contrôle des salariés par l'employeur : fichiers informatiques
L'employeur peut librement accéder au contenu des fichiers informatiques même si leur dénomination correspondent au prénom du salarié. Cass. Sociale 8 décembre 2009

Démission et Prise d'acte de rupture du contrat de travail : Lorsqu'un salarié remet en cause sa démission en invoquant des manquements de l'employeur, la rupture du contrat à l'initiative du salarié peut être requalifiée en prise d'acte aux torts de l'employeur. Cass. Sociale 1er décembre 2009

Requalification des contrats de mission. Paiement des salaires Cass. Sociale 10 novembre 2009

Renouvellement de la période d'essai. L'accord du salarié doit être exprès et non équivoque et ne peut résulter simplement de la signature du salarié au bas d'un courrier de l'employeur.. Cass. Sociale 25 novembre 2009

Harcèlement moral : pas de caractère intentionnel. Le harcèlement moral est constitué dès lors qu'il y a des actions répétées, susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé, …  indépendamment de l'intention de l'auteur. Cass. Sociale 20 novembre 2009

Clause de clientèle et clause de non-concurrence. Attention à la requalification. Cass. Sociale 27 octobre 2009

L'employeur peut fixer un délai limite pour le remboursement des frais professionnels. L'employeur peut fixer un délai de production par les salariés de leurs justificatifs de frais professionnels, et s'en prévaloir pour refuser le remboursement de ses frais au salarié qui ne l'a pas respecté. Cass. Sociale 29 septembre 2009

Nullité des clauses de Mobilité au sein d'un groupe. Cass. Sociale 23 septembre 2009

Maladie et congés payés. CJCE 10 septembre 2009

Transaction et clause non-concurrence. Cassation sociale 1er juillet 2009

C'est à l'employeur de prouver qu'il a respecté la priorité de réembauchage, après licenciement économique. Cassation sociale 23 juin 2009

L'abus de la messagerie professionnelle peut justifier le licencement. CA Limoges 23 février 2009

Les majorations de retraite pour enfants élevés s'appliquent au père Cass. Civile 2ème , 19 février 2009

Licenciement économique : Reclassement
L'employeur ne peut pas limiter ses recherches et offres de reclassement, dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, selon les réponses d'un salarié à un questionnaire, rempli à l'avance avant toute offre concrète de reclassement.Cassation sociale 4 mars 2009

Congés payés et maladie Cass. soc. 24 février 2009 (Voir le texte de l'arrêt)

Sanction pécuniaire et prime. 11 février 2009

Congés payés et maladie CJCE 20 janvier 2009

La clause de non concurrence en droit local (Alsace Moselle) 16 décembre 2008

Mise à la retraite d'un salarié : Décret n° 2008-1515 du 30 décembre 2008

Indemnité de non-concurrence : décès du salarié 29 octobre 2008

Délai de transmission d'un CDD 29 octobre 2008

Contrôle des salariés par l'employeur 21 octobre 2008 (Voir le texte de l'arrêt)

Durée des mandats des délégués du personnel. 24 septembre 2008

LE CNE est illicite
Par un arrêt du le 1er  juillet 2008, la chambre sociale de la Cour de cassation a approuvéla décision de la cour d'appel de Paris du 6 juillet 2007 ayant jugé le contrat nouvelles embauches (CNE) contraire aux dispositions de la Convention n°158 de l'OIT.Cassation sociale 1er juillet 2008

FUMER NUIT GRAVEMENT A ... L'EMPLOI 1er juillet 2008

Prise d'acte de rupture et commissions 18 juin 2008

Loi de modernisation du Marché du travail : Entrée en vigueur
La Loi de modernisation du Marché du Travail est entrée en vigueur le 27 juin 2008, pour toutes ses dispositions ne nécessitant pas de décret d'application. Loi 2008-596 du 25.06.2008

Reçu pour solde de tout compte
S'il n'est pas dénoncé dans les 6 mois suivant sa signature, ce reçu est désormais libératoire pour les sommes qui y sont mentionnées. Loi 2008-596 du 25 juin 2008

Repos : Charge de la preuve 7 mai 2008

Temps de travail effectif - habillage et déshabillage 26 mars 2008

Mode de preuve illicite : surveillance des salariés 18 mars 2008

Le Code du travail NOUVEAU est arrivé
Deux décrets du 7 mars 2008 relatifs à la partie réglementaire du Code du travail, ont été publiés au Journal officiel du 12 mars 2008. Le nouveau Code du travail entrera en vigueur dans son ensemble le 1er mai 2008. (J.O. 12 mars 2008).

Limitation de la liberté d'expression des syndicats sur Internet.
Dans un arrêt du 5 mars 2008, la chambre sociale de la Cour de cassation précise que si un syndicat a le droit de communiquer librement des informations au public sur un site Internet, cette liberté peut être limitée dans la mesure de ce qui est nécessaire pour éviter la divulgation d'informations confidentielles portant atteinte aux droits des tiers. Cass. soc., 5 mars 2008.

Licenciement économique et CRP 5 mars 2008.

Délai entre la convocation et l'entretien préalable 20 février 2008

Rupture d'un commun Accord et renonciation 6 février 2008

Maladie, licenciement et remplacement 6 février 2008

Clause de Mobilité et faute grave. 9 et 23 janvier 2008

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