Délai de transmission d'un CDD
Conformément à l’article L 1242-13 du Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit être transmis au salarié dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche. A défaut, le contrat est réputé à durée indéterminée (C. trav. art. L 1245-1).
La Cour de cassation se prononce, pour la première fois, sur le point de départ du délai de transmission du contrat, et juge que le jour de l’embauche ne compte pas. Ce délai ne commence à courir que le premier jour ouvrable suivant celui de l’embauche. Cassation sociale 29 octobre 2008