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PERIODE D'ESSAI

 

 

Renouvellement de la période d'essai. L'accord du salarié doit être exprès et non équivoque et ne peut résulter simplement de la signature du salarié au bas d'un courrier de l'employeur..

L'accord du salarié au renouvellement ne peut pas résulter de l'apposition de sa signature sur un document établi par l'employeur.
Selon les articles L 1221-21 et L 1221-23 du Code du travail, la période d'essai peut-être renouvelée une seule fois si un accord de branche étendu le prévoit et si la lettre d'engagement ou le contrat de travail prévoit expressément cette possibilité de prolongation.
Si l'employeur entend se prévaloir de la faculté de renouvellement, il doit le faire savoir au salarié avant l'expiration de la première période, et obtenir son accord.
La signature par le salarié de la lettre de l'employeur énonçant le renouvellement d'un commun accord ne constitue pas une manifestation de volonté claire et non équivoque. Cass. Sociale 25 novembre 2009

 

 

 

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