Durée des mandats des délégués du personnel
L’article 96 de la loi du 2 août 2005 a allongé, de deux ans à quatre ans, la durée du mandat des délégués du personnel et des représentants au comité d’entreprise. Ce texte a également prévu la possibilité de dérogation, par accord de branche, accord de groupe ou accord d'entreprise qui peut fixer la durée des mandats entre deux et quatre ans.
Dans cet arrêt la Cour de cassation confirme sa jurisprudence du 7 novembre 2007, en décidant que Les clauses des conventions collectives antérieures à la loi du 2 août 2005 qui ont fixé la durée des mandats des représentants élus du personnel à deux ans conformément aux textes alors applicables ne peuvent valoir dérogation aux dispositions de cette loi ayant porté cette durée à quatre ans. Cassation sociale 24 septembre 2008