Licenciement économique : Réembauche
L'article L 1233-45 du Code du travail, prévoit que le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à condition qu'il le demande dans ce même délai.
La Cour de cassation a décidé qu'il appartient à l'employeur d'apporter la preuve qu'il a satisfait à ses obligations liées à la priorité de réembauche, soit en établissant qu'il a proposé les postes disponibles, soit en justifiant de l'absence de tels postes.Cassation sociale 23 juin 2009

Licenciement économique et CRP
Dans un arrêt du 5 mars 2008, la chambre sociale de la Cour de cassation précise, pour la première fois, que si l’adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé (CRP) entraîne une rupture d’un commun accord, elle ne le prive pas de la possibilité d’en contester le motif économique de son licenciement, devant le Conseil de prud'hommes. Cass. soc. 5 mars 2008.