Clause de mobilité dans un groupe
La clause de mobilité par laquelle le salarié s'est engagé à accepter toute mutation dans une autre société est nulle, alors même que cette dernière société appartient au même groupe ou à la même unité économique et sociale.
La Cour de cassation a récemment confirmé que le changement d'employeur  (sauf dans le cas de l'article L 1224-1 du Code du travail (transfert d'entreprise), constitue une modification du contrat nécessitant l'accord du salarié (Cass. soc. 17 juin 2009). En application de cette jurisprudence, la Cour de cassation considère que le salarié ne peut pas renoncer par avance à ce droit, en signant une clause de mobilité. Cassation Sociale 23 septembre 2009

Clause de Mobilité et faute grave.
Lorsqu'il existe une clause de mobilité dans le contrat de travail, le refus par le salarié d'un changement de lieu de travail constitue un manquement à ses obligations contractuelles, mais ne caractérise pas à lui seul la faute grave. Cassation Sociale 9 et 23 janvier 2008