Clause de clientèle et clause de non-concurrence. Attention à la requalification.
Une interdiction pour un salarié, en cas de cessation de son contrat, d'entrer en contact avec les clients de son employeur, y compris si les clients le sollicitent spontanément en dehors de tout démarchage, s'analyse en une clause de non-concurrence. Dans le cas d'espèce cette clause était illicite car dépourvue de contrepartie financière et non limitée dans le temps et dans l'espace. Cass. Sociale 27 octobre 2009

Transaction et clause non-concurrence
Un salarié licencié pour faute grave a conclu une transaction avec son employeur, qui versait au salarié une indemnité transactionnelle réparant son préjudice. En contrepartie le salarié s'engageait à ne pas entrée au service d'une entreprise concurrente.
Le salarié a saisi le Conseil de Prud'hommes pour obtenir le versement d'une indemnité compensatrice de non-concurrence.
La Cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel, et considère que l'acte de transaction mentionnait expressément que la clause de non concurrence, à charge du salarié, était la contrepartie des concessions de l'employeur, de sorte que le salarié n'était pas en droit d'obtenir le paiement d'une indemnité compensatrice. Cassation sociale 1er juillet 2009

La clause de non concurrence en droit local (Alsace Moselle)
La cour de cassation vient de retoquer le code de commerce local, (applicable dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) qui prévoit la non-indemnisation de la clause de non-concurrence en cas de faute grave du salarié. Pour la Cour toute clause de non concurrence doit donner lieu à indemnisation même en cas de faute grave et même si un texte prévoit le contraire. Cassation sociale 16 décembre 2008

Indemnité de non-concurrence : décès du salarié
Dans un arrêt du 29 octobre 2008 la Cour de Cassation expose pour la première fois que la contrepartie financière n'est due par l’employeur aux héritiers du salarié lorsque la rupture du contrat de travail résulte du décès de celui-ci.
La Cour de cassation a déjà jugé que la contrepartie financière, liée à la clause de non‑concurrence et à l'absence de renonciation de l'employeur, ne peut pas être affectée par les circonstances de la rupture du contrat de travail et la possibilité pour le salarié de reprendre ou non une activité concurrentielle. Ainsi jugé à propos d’un salarié qui part en retraite ou préretraite (Cass. soc. 13 juin 2007 ; 24 septembre 2008) ou qui ne peut plus exercer d'activité professionnelle en raison de son état de santé (Cass. soc. 8 octobre 1996).
Ce n'est pas le cas lorsque la rupture du contrat de travail est due au décès du salarié. Cassation sociale 29 octobre 2008