Contrôle des fichiers informatiques par l'employeur : La preuve de la faute grave commise par le salarié ayant abusé des outils informatiques de l'entreprise pour réaliser de nombreuses tâches personnelles au détriment de son travail, tirée du contrôle par l'employeur de l'ordinateur du salarié en l'absence de ce dernier, est recevable s'il se borne à contrôler des fichiers qui n'apparaissent pas clairement PERSONNELS, même si leur dénomination correspondent au prénom du salarié. Cassation sociale 8 décembre 2009

Contrôle des salariés par l'employeur
L'employeur peut librement contrôler le contenu d'un coffre fort mis à la disposition du salarié dans un but professionnel.Cassation sociale 21 octobre 2008

Mode de preuve illicite : surveillance des salariés
Dans deux arrêts du 18 mars 2008, la Cour de cassation rappelle à nouveau que les éléments de preuve obtenus de manière frauduleuse ou déloyale, sont illicites et doivent être écartés. Elle rappelle également que l’employeur a toujours le pouvoir de contrôler et de surveiller son personnel pendant le temps de travail, mais il n'a pas le droit de mettre en œuvre un dispositif de surveillance clandestin. Cassation sociale 18 mars 2008

1er exemple : des agents se présentant comme de simples clients pour piéger les employés....
2ème exemple : un huissier peut faire un constat sans information préalable du salarié, mais ne peut pas avoir recours à un stratagème pour recueillir une preuve....

Repos : Charge de la preuve
La Cour de cassation précise que la mention sur le bulletin de paie des droits à repos n'a qu'une valeur informative et qu'en cas de contestation, il appartient à l'employeur d'apporter la preuve de son octroi effectif. Cassation sociale 7 mai 2008