Rupture d'un commun accord et renonciation
la Cour de cassation, rappelle d'une part que le contrat de travail ne peut faire l'objet d'une résiliation d'un commun accord entre les parties qu'en l'absence de tout litige entre elles, et d'autre part qu'un salarié ne peut par avance renoncer au droit de se prévaloir des règles relatives au licenciement. Dès lors, qu'il existait un litige entre le salariée et l'employeur, les juges ne peuvent considérer que les parties avaient pu par avance accepter un motif de licenciement. Cassation Sociale 6 février 2008

 

 

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