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AVOCAT DROIT DU TRAVAIL

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RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

 

Démission et Prise d'acte de rupture du contrat de travail
La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Mais cette volonté peut être remise en cause par le salarié s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines à la démission qu'à la date où elle a été donnée, elle était en fait équivoque.Cass. sociale 1er décembre 2009

Prise d'acte de rupture et commissions
La prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, fondée sur l'impossibilité de vérifier que le calcul de sa rémunération est effectué conformément aux modalités prévues par le contrat, constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La Cour de cassation pose en principe que : "Le salarié doit pouvoir vérifier que le calcul de sa rémunération a été effectué conformément aux modalités prévues par le contrat de travail". Cassation sociale 18 juin 2008

 

 

 

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