AVOCAT DROIT DES SOCIETES

 

 

 

Faute de gestion et comblement de passif
La Cour de cassation a jugé que le dirigeant social qui a privé la société de la quasi-totalité de sa trésorerie en n'encaissant pas la créance d'un débiteur avait commis une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif, et l'a condamné à apurer une partie du passif social. (Cass. Commerciale 30 juin 2009).

Véhicule de société et dirigeant social
La cour de cassation vient de juger que le représentant légal d'une société est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour les contraventions à la réglementation sur les excès de vitesse, commises avec un véhicule immatriculé au nom de sa société, à moins qu'il ne prouve l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction. (Cass. Crim 26 novembre 2008).

Cautions des dirigeants sociaux
La cour de Cassation rappelle une énième fois que le départ d'un dirigeant social, ne vaut pas révocation automatique de ses engagements de caution. Il peut donc être tenu des dettes futures de la société. (Cass. Commerciale 11 décembre 2007).

Exclusion d'un associé : SAS
la Cour de cassation vient de décider que cette exclusion, lorsqu'elle était soumise au vote de l'assemblée, ne pouvait pas se faire sans tenir compte du vote de l'associé à exclure, malgré la liberté offerte dans les statuts d'une SAS. (Cass. Comerciale 23 octobre 2007)

Cession de parts sociales ou d'actions
la Cour de cassation décide que relèvent de la compétence des tribunaux de commerce les litiges relatifs à toute cession de titres d'une société commerciale. (Cass. Comerciale 10 juillet 2007)

Nullité des actes de Société
Le code civil (article 1844-14) prévoit que les actions en nullité de la société ou d'actes et délibérations postérieurs à sa constitution se prescrivent par trois ans
Dans un cas où divers locaux appartenant une société civile immobilière avaient été cédés à des prix largement minorés au gérant de la société et à ses beaux-parents, le liquidateur de la société avait demandé en justice l'annulation de ces ventes près de vingt-cinq ans après leur conclusion.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence avait fait droit à cette demande en jugeant que, fondée sur l'existence d'une cause illicite ou immorale, l'action en justice était soumise à la prescription trentenaire de droit commun. Le gérant de la société avait alors fait valoir que cette action était soumise aux dispositions de l'article 1844-14 du Code civil et donc prescrite.
La Cour de cassation vient d'écarter cette prétention au motif que la cour d'appel, qui n'était saisie ni d'une demande tendant à la nullité de la société ou d'actes ou de délibérations des organes de celle-ci, ni d'une action en annulation des actes de vente fondée sur l'irrégularité affectant la délibération les ayant autorisés, avait pu en déduire que la prescription prévue par l'article 1844-14 du Code civil devait être écartée et que la prescription trentenaire était applicable. (Cassation 3ème Civile 10 mai 2007)

Clause de non concurrence
Des médecins exerçant ensemble dans une société de moyens, avaient prévu une clause de non-réinstallation dans un rayon de 20 kilomètres du cabinet pendant trois ans.
La Cour de Cassation a jugé que le médecin partant qui avait ouvert un cabinet personnel à 400 mètres de l'ancien pouvait être condamné à des dommages et intérêts, peu importet qu'aucun préjudice n'ait été établi, dès lors qu'il avait manqué à l'obligation de ne pas faire contractée.. (Cass. 1ère Civile 31 mai 2007)

Société frauduleuse
La Cour de cassation vient de décider, par un arrêt du 3 mai 2007, dans l'hypothèse qu'une surenchère formée par une société lors de lavente d'un bien saisi, n'était pas valable car la création de la SCI constituait une fraude destinée à faire échec à la règle interdisant au débiteur saisi d'enchérir (CPC art. 711) : en effet, la société avait été créée six mois avant l'adjudication par le débiteur, qui en était le gérant, et ses enfants, tous domiciliés dans l'immeuble saisi, et la seule résolution adoptée par les associés tendait à conférer tous pouvoirs au gérant pour se porter acquéreur du bien au nom de la société.

Création d'une société concurrente par un salarié
La création d'une société concurrente par un salarié peut constituer un acte de concurrence déloyale. (Cass. Sociale 16 mai 2007)

Société Civile : Recours contre les associés
La Cour de cassation vient de décider, par un arrêt du 18 mai 2007, dans l'hypothèse d'une liquidation judiciaire d'une société civile, que :

• la déclaration de la créance à la procédure dispense le créancier d'établir que le patrimoine social est insuffisant pour le désintéresser,
• l'action engagée contre les associés avant que l'inefficacité des poursuites contre la société ait été constatée peut être régularisée si la créance a été régulièrement déclarée à la procédure.

SCI : Vote par correspondance
L'envoi d'un courrier par un associé en réponse à une consultation par correspondance, indiquant qu'il ne prenait pas part au vote, ne peut etre assimilé à un vote, et doit être assimilé à une absence de réponse.. (Cass. 3ème civile 14 février 2007)

 

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