Délai entre la convocation et l'entretien préalable
Entre la convocation et l'entretien préalable, le salarié doit disposer d'un délai de cinq jours ouvrables complets pour pouvoir préparer sa défense. Le jour de réception de la lettre, le jour de l'entretien, le Dimanche et les jours fériés ne comptent pas dans ce délai. Cassation Sociale 20 février 2008

CDD ; indemnité de précarité
Par deux arrêts en date du 3 octobre 2007, la Cour de cassation, revient sur sa jurisprudence antérieure et décide à présent, qu'à défaut de proposition formelle d'un nouveau contrat, la poursuite des relations de travail après le terme du CDD ouvre droit à l'indemnité de précarité. Cassation Sociale 3 octobre 2007.

Congés payés et Accident du travail ou maladie professionnelle
Par deux arrêts en date du 29 septembre 2007, la Cour de cassation, en application de la jurisprudence communautaire, opère un revirement de jurisprudence en décidant que l’absence d'un salarié en raison d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne saurait priver un salarié de ses droits à congé payé qui doivent être reportés à la fin de l'absence, et ne sont pas perdus. Cassation Sociale 27 septembre 2007.

Licenciement pour faute grave et préavis
Le versement par l''employeur au salarié d'une indemnité compensatrice de préavis ainsi que la rémunération correspondant à une période de mise à pied conservatoire ne prive pas l'employeur du droit d'invoquer une faute grave à l'appui du licenciement. Cour de Cassation Chambre Sociale 27 septembre 2007

Salarié protégé ET accident du travail
Le salarié protégé au titre de son mandat représentatif et victime d'un accident du travail a droit à la réparation du préjudice subi résultant de l'inobservation par l'employeur des règles protectrices qui lui sont applicables à ces deux titres. Cass. Sociale 19 septembre 2007

Exonération des heures supplémentaires
Le Décret du 24 septembre 2007 fixe le taux de réduction des cotisations salariales à 21,5 %, pour les heures effectuées à compter du 1er octobre 2007.
Le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales est de 0,5 € par heure dans les entreprises de plus de 20 salariés et d' 1,5 € par heure dans les entreprises de moins de 21 et, jusqu'au 31 décembre 2008, dans les entreprises qui ont dépassé le seuil de 20 salariés depuis le 31 mars 2005 ou qui le dépasseront avant le 31 décembre 2008.

Unité Economique et Sociale (UES)
Le Jugement du tribunal d'instance qui statue sur une demande de reconnaissance d'unité économique et sociale en dehors de tout litige électoral est rendue en premier ressort. Cass. Sociale 12 septembre 2007

Arret de maladie : Heures de Sortie
Même en cas de sorties autorisées, l'assuré doit être présent à son domicile de 9 à 11 heures et de 14 à 16 heures. Les sorties libres ne sont possibles que si elles sont médicalement justifiées. Decret 12 septembre 2007

Réduction du temps de travail (RTT)
Un salarié dont le salaire inclut des commissions a également droit à l'indemnité de RTT, puisque ses commissions se trouveront nécéssairement réduites par la réduction du temps de travail. Cass. Sociale 13 juin 2007

Revalorisation du SMIC (Salaire Minimum)
Le 27 juin 2007, le ministre du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité a présenté, un décret portant relèvement du salaire minimum de croissance. Le montant du Smic horaire brut s'élèvera à 8,44 €, soit 1.280,07 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures par semaine.

Correspondances privées des salariés
Un employeur peut demander en justice la désignation d'un huissier pour prendre connaissance du contenu des courriels personnels des salariés, et s'en servir comme preuve par la suite, devant un conseil de prud'hommes. Cass. Sociale 23 Mai 2007 (voir l'arrêt)

Correspondances privées des salariés
Une correspondance privée reçue par un salarié sur son lieu de travail, et dont l'employeur a pu avoir connaissance par erreur, ne peut, quel qu'en soit le contenu, fonder une sanction disciplinaire. Cass. Mixte 18 Mai 2007

La preuve par SMS
Si l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée effectuée à l'insu de l'interlocuteur est un mode de preuve irrecevable en justice, car déloyal,  il n'en est pas de même pour les SMS qui peuvent servir de preuve admissible devant le juge prud'homal, selon la chambre sociale de la Cour de cassation., dans un arrêt du 23 mai 2007
Dans cette affaire, un salarié destinataire de SMS avait fait constater par huissier leur existence et leur teneur et avait utilisé cette preuve à l'appui d'une demande de dommages-intérêts pour harcèlement à  l'encontre de son employeur, auteur des messages.
La Cour a considéré que contrairement à l'enregistrement de conversations téléphoniques, l'auteur d'un SMS ne peut ignorer que ces derniers sont enregistrés par l'appareil récepteur, et leur production n'est pas un procédé déloyal.

Repos compensateur
Par un arrêt du 9 mai 2007, la Cour de Cassation a jugé que l ’employeur qui a régulièrement informé ses salariés de leurs droits à repos compensateur, mais qui ne peut pas prouver qu'il leur a demandé de prendre en temps de repos, dans le délai d’un an à dater de leur ouverture, les reliquats des droits à repos compensateurs acquis au cours de l’année précédente doit être condamné à verser des dommages-intérêts à ces salariés, dans la mesure où la Cour estime qu'il a nécessairement causé un préjudice aux intéressés.

Démission équivoque
Par trois arrêts des 8 et 9 mai 2007, la Cour de Cassation a jugé qu'une démission notifiée sans réserve, mais remise en cause ultérieurement par le salarié qui invoque des manquements de l'employeur, doit être requalifiée par le conseil de prud'hommes en prise d'acte de la rupture si le juge estime qu'elle était équivoque.

Sanctions disciplinaires et licenciement
L'employeur qui licencie un salarié en raison de son refus d'une rétrogradation disciplinaire doit à nouveau convoquer celui-ci à un entretien préalable et notifier la rupture dans le délai maximal d'un mois suivant cet entretien. (Cass. Soc. 27 mars 2007)

Requalification d'un CNE
La cour d'appel de Paris requalifie en contrat à durée indéterminée de droit commun un CNE conclu après rupture en période d'essai d'un premier contrat. (Paris 23-3-2007)

 

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