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AVOCAT PROPRIETE LITTERAIRE & ARTISTIQUE
Votre cabinet d'avocat a strasbourg vous informe
Concurence déloyale
L'originalité d'un produit n'est pas une condition de l'action en concurrence déloyale. Un communiqué de la cour du 12 juin 2007, rappelle que la protection contre la concurrence déloyale se fonde sur l'article 1382 du Code civil : c'est la faute qui est au coeur de la matière. copier la production non protégée d'autrui, ou le signe sous lequel ce dernier fait commerce, ne caractérise par, en soi, une telle faute.
C'est donc la manière de copier un produit ou le signe d'une production qui peut révéler qu'on capte indûment le profit des investissements de son concurrent , ou qu'on lui cause préjudice en brouillant les repères des clients. Cass. commerciale le 12 juin 2007
Protection d'un parfum
La Cour de Cassation (Cass. commerciale le 13 juin 2006) avait jugé que la fragrance d'un parfum ne constituait pas une forme d'expression pouvant bénéficier de la protection des oeuvres de l'esprit par le droit d'auteur. La Cour d'appel de Paris dans un arrêt du 14 février 2007, vient de juger le contraire, et qu'un parfum, dès lors qu'il est original peut constituer une oeuvre de l'esprit, protégée par le droiut d'auteur. Cass. commerciale le 12 juin 2007
Pour plus de renseignements sur les services d’un avocat à Strasbourg en propriété intellectuelle et artistique, droit des marques et brevets, contacter le Cabinet d'Avocat SULTAN - PEREZ - BENSMIHAN ou cliquez sur www.avo-k.fr
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